Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
Publié le :
23/07/2024
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juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une des diligences primordiales est la réalisation d’un procès-verbal de description de l’immeuble objet de la saisie... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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