Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
Publié le :
27/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’article L 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).. Lire la suite
Historique
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Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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