Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le :
26/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comConformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors qu’elle est évaluée en argent ou que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation... Lire la suite
Historique
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Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...Source : www.actu-juridique.fr -
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement...Source : www.lemag-juridique.com -
Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de not...Source : www.lemag-juridique.com