Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
12h33
12
33
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour...