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COMPÉTENCE SUR TOUTE LA FRANCE EN MATIÈRE DE PROCÈS-VERBAUX DE CONSTAT ET DE RECOUVREMENT AMIABLE

COMPÉTENCE SUR LA COUR D’APPEL DE LYON (01, 42, 69), EN MATIÈRE DE SIGNIFICATION ET D’EXÉCUTION DE DÉCISIONS DE JUSTICE

 

Présentation de l'étude

L’étude de Commissaire de Justice de Maître Luis RODRIGUES, anciennement Huissier de Justice, est heureuse de vous accueillir sur son site et de vous présenter les différents services et moyens mis en œuvre afin de tenter de répondre au mieux à vos attentes.

Notre équipe se tient à votre disposition pour assurer, à votre demande, tous types de signification, mettre à exécution une décision de justice, ou encore réaliser des procès-verbaux de constat.
 

Contacts

Accès

Voiture :
Direction Tour Part-Dieu, 3 parkings à votre disposition à proximité Cuirassiers, Oxygène, Garibaldi Bonnel

Métro :
Ligne B – Charpennes – Charles Hernu / Gare d’Oulins – Station Gare Part-Dieu / Vivier Merle

Tram :
  • T1 : IUT Feyssine La Doua / Debourg - Station Gare Part-Dieu – Vivier Merle
  • T3 : Meyzieu Les Panettes / Meyzieu ZI – Station Gare Part Dieu – Villette
  • T4 : La Doua Gaston Berge / Hôpital Feyzin Vénissieux – Station Gare Part Dieu - Villette
Bus :
14 Lignes : Station Gare Part-Dieu / Villette
 

Horaires d'ouverture

Permanence téléphonique
Du Lundi au Vendredi de 09h à 18h

Accueil du Public
Sur rendez-vous uniquement 

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Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 13h22 13 22
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Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
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Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 13h16 13 16
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées...

Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise en œuvre de la signification par voie électronique en matière pénale...
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