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03/12/2024
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'...
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26/11/2024
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon...
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20/11/2024
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à...
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12/11/2024
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obli...
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06/11/2024
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du...
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05/11/2024
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pa...
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23/10/2024
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries nationales, les forces de l’ordre risquent-elles d’être expulsées ?...
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16/10/2024
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En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie...
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15/10/2024
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur...
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