Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
16h20
16
20
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
09h33
09
33
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
13h22
13
22
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre le...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
13h16
13
16
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
08h49
08
49
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise en œuvre de la signification par voie électronique en matière pénale...
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
11h25
11
25
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Rappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somm...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
12h25
12
25
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale a été publié au Journal officiel du 5 mai 20...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
17h59
17
59
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Un décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement d...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
13h32
13
32
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Lorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers de ce dernier,...
