Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
10h37
10
37
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui inte...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
11h09
11
09
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Ce mardi 4 avril, les députés ont adopté en seconde lecture la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite...
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
11h27
11
27
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint...
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
08h04
08
04
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fi...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
15h27
15
27
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas...
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
17h59
17
59
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
09h18
09
18
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la pr...
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
12h30
12
30
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure colle...
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
14h36
14
36
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Infogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infogreffe » afin de permettre aux entreprises de recouvrir plus simplement...
