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  1. Actualités

Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 16h10 16 10
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
Procédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entr...
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Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 13h26 13 26
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements
Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 18...
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Vente sur adjudication et avis d'expulsion

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 10h58 10 58
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive...
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Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 10h00 10 00
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique
Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procédure pénale que l’autorisation donnée par le juge d’instruction aux off...
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Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 09h57 09 57
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger
Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger peut s’avérer difficile à recouvrer. Voici les démarches à engager afin...
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